-QUELS SONT VOS DROITS ?
Extraits du site Internet de la C.A.D.A : “Afin d’assurer la transparence de l’action administrative et l’information des citoyens, la loi du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne un droit très large d’obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support. Ce droit s’exerce à l’égard de toutes les administrations publiques ainsi qu’à l’égard des organismes privés chargés d’une mission de service public.”
LE REPRÉSENTANTS DE LA VILLE DE SALLAUMINES AUPRÈS DE LA COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
En vertu du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, prévoyant la désignation d’une personne responsable de l’accès aux documents administratifs dans les communes de 10.000 habitants et plus, la Ville de Sallaumines a procédé à la désignation de ladite personne.
Madame Estelle BAILLY-TIQUET Service Communication
Hôtel de Ville Place Ferrer BP58 62430 SALLAUMINES tél. : 03 21 13 41 42
La personne désignée pour suppléer Madame BAILLY Estelle est Madame BRASSART Lina, Agent Polyvalent au Service des Archives.
Pour en savoir plus sur vos droits : consultez le site de la CADA
