Les fiches d’état civil

Le décret 2000-1277 du 26/12/00 a supprimé les fiches individuelles et familiales d’état civil.
Ces documents ne sont plus délivrés depuis le 01/01/2001. Ils sont remplacés par la production de la copie du livret de famille ou de l’acte de naissance.

Les extraits d’acte

  Evènement intervenu en France

La demande d’extrait d’acte pour un événement intervenu en France (naissance, mariage, décès) doit être directement adressée à la Mairie où cet événement a eu lieu.

  Personnes de nationalité française nées, mariées ou décédées à l’étranger

La demande d’extrait d’acte de naissance, de mariage ou de décès doit être adressée au :

Service central d’Etat Civil

44941 - NANTES CEDEX 9

N° téléphone : 026.08.06.04

Télécopie : 02.51.77.36.99

Email :http://www.diplomatie.gouv.fr/francais/etatcivil/demande.html

Duplicata du livret de famille

La demande d’un duplicata du livret de famille doit être faite à la Mairie du domicile

Extrait de casier judiciaire

La demande d’extrait de casier judiciaire doit être adressée au :

Casier Judiciaire National

44317 NANTES CEDEX 3 (Tel : 02 51 89 89 51)

Vous pouvez également télécharger le formulaire de demande d’extrait ou effectuer une demande en ligne en vous connectant sur le site du Casier Judiciaire National

Certificat de nationalité française

La demande de certificat de nationalité française doit être adressée au Juge du Tribunal d’Instance dont dépend le domicile ou la résidence.