Le surendettement est un phénomène global de société et un danger permanent qui touche toutes les couches sociales de la population. La situation économique actuelle a provoqué pour certains d’entre nous, malheureusement de plus en plus nombreux, des difficultés financières ne leur permettant plus de faire face à leurs charges. Au surendettement actif provenant de l’augmentation inconsidérée de crédits se substitue progressivement un surendettement passif lié à une quasi-absence de ressources, généré par le chômage, le divorce ou la maladie.

Le surendettement, c’est-à-dire l’incapacité pour un ménage de faire face à ses charges, qu’il s’agisse du paiement du loyer, de l’électricité ou du remboursement des prêts contractés auprès d’un organisme de crédit, a beaucoup évolué depuis la Loi Neiertz en 1991. D’origine bancaire dans la période 1990-1995, l’endettement est désormais lié à la dégradation de la situation financière et sociale de ménages, de personnes seules ou de familles monoparentales. Le surendettement est devenu le miroir de la fragilisation sociale, voire de l’exclusion dont est touchée une partie de la population française. La Banque de France évalue à 471.000 le nombre de ménages surendettés en 2002.

Le surendettement " passif ", lié aux accidents de la vie, comme le chômage ou un divorce, est majoritaire : ces cas représentent 64% des dossiers déposées en commission de surendettement. Le surendettement d’origine exclusivement bancaire ne représente que 19 % des dossiers selon une étude de la Banque de France.

Devant le nombre croissant des situations d’endettement puis de surendettement, les pouvoirs publics ont dû prendre des dispositions pour permettre à ces ménages de trouver des solutions à l’égard de leurs créanciers tout en conservant un minimum vital.

La loi de rénovation urbaine du 1er août 2003 introduit une nouvelle mesure pour le traitement des situations de surendettement les plus difficiles : la procédure de rétablissement personnel.

Les personnes pouvant saisir la Commission de surendettement

Pour saisir la commission de surendettement, il faut réunir 4 conditions : Etre une personne physique, être français domicilié en France ou étranger et résidant en France, être de bonne foi, être dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles contractées auprès de créanciers établis en France. Dès lors, les débiteurs professionnels et les professions libérales (pour des dettes professionnelles) ne peuvent saisir cette commission. Ne sont prises en compte que : Les dettes non professionnelles, les dettes communes entre époux, les dettes résultant d’une caution.

Pour saisir la commission : Vous devez vous adresser au secrétariat du siège de la Banque de France dont dépend votre commune. Ainsi, vous pourrez retirer une déclaration permettant de constituer un dossier. Dès lors, la procédure débutera et les créanciers seront avertis.

Pour plus de renseignements : Succursale régionale de la Banque de France - Nord Pas de Calais 75 rue Royale - BP 587 59023 Lille Cedex Tél. : 03 20 40 47 47