QU’EST CE QUE L’APA ?
C’est une prestation en nature accordée par le Président du Conseil Général en coordination avec les organismes de sécurité sociale. Pour les personnes vivant à domicile, elle permet de rémunérer un ou plusieurs salariés, un service d’aide à domicile agréé ou une personne autorisée à accueillir le bénéficiaire à son domicile à titre onéreux. Elle n’est pas limitée à des dépenses de personnel, elle finance également des dépenses liées à l’incontinence, au portage de repas, à la téléalarme, à l’accueil temporaire ou à des aides techniques. Pour les personnes âgées vivant en établissement, elle permet de couvrir la part des frais de séjour correspondant à la prise en charge de la dépendance.
A QUI S’ADRESSE T’ELLE ?
Aux personnes de 60 ans au moins qui rencontrent des difficultés pour accomplir les gestes ordinaires de la vie courante et qui ont une résidence stable et régulière en France.
CONDITIONS D’ATTRIBUTION
L’APA est versée en fonction du degré de perte d’autonomie qui est apprécié à l’aide d’une grille nationale d’évaluation (grille AGGIR) qui permet un classement en 6 groupes, la perte d’autonomie la plus importante correspond au groupe 1. Seules les personnes relevant des groupes 1 à 4 peuvent prétendre à l’APA. Selon leurs ressources, une participation peut être demandée au bénéficiaire. Aucune participation n’est demandée lorsque le bénéficiaire dispose de ressoures inférieures à 633,73 €/mois. L’APA n’est pas cumulable avec l’aide ménagère.
MONTANT
Montant maximum en vigueur au 1er janvier 2004 par mois (à domicile)
| GROUPE | MONTANT |
|---|
| GROUPE 1 | 1 148,09 € |
| GROUPE 2 | 984,08 € |
| GROUPE 3 | 738,06 € |
| GROUPE 4 | 492,04 € |
En établissement, il existe 3 tarifs appliqués selon le degré de perte d’autonomie. (Ils sont indiqués par les établissements.)
COMMENT FAIRE ?
Les imprimés sont à retirer auprès
du CCAS - Hôtel de ville Place Ferrer 62430 Sallaumines
Maison du Département Solidarité de Lens II 33 rue de la Perche à Lens
des services d’aide à domicile
des établissements d’hébergement
Le dossier accompagné des pièces justificatives doit être déposé au CCAS du lieu de résidence (APA à domicile) ou à l’établissement. Après vérification le dossier est transmis au Conseil Général, par le CCAS ou l’établissement.
INSTRUCTION DE LA DEMANDE
Une équipe médico sociale se rend au domicile du demandeur pour évaluer son degré d’autonomie et lui propose s’il y a lieu un plan d’aide personnalisé.
En établissement le degré de perte d’autonomie est évalué par l’équipe médicale de l’établissement.
L’APA est attribuée par décision du Président du Conseil Général au vu de la proposition d’une commission.
