Principe
Les bourses de lycée sont accordées par l’État aux familles qui ne peuvent pas assurer seules les frais de scolarité de leurs enfants. L’attribution et le montant des bourses dépendent des ressources et des charges de la famille qui sont évaluées en points.
Enfants concernés
Ouvrent droit à bourse les enfants :
- de nationalité française ou de nationalité étrangère (sous réserve que toute la famille réside régulièrement en France),
- qui fréquentent un établissement public ou privé habilité,
- dans une classe de 2nde, 1ère, terminale conduisant à un baccalauréat ou à un brevet de technicien, ou dans une classe de CAP ou de BEP ou dans une classe préparatoire à l’apprentissage.
Plafond de ressources pour l’année 2009-2010
Les ressources prises en compte pour l’attribution des bourses au titre de l’année scolaire 2009-2010 correspondent au revenu fiscal de référence de l’avis d’impôt sur le revenu de l’année 2007 .
Montant des bourses de lycée
Pour calculer le montant de la bourse, il faut déterminer le nombre de parts unitaires de bourse. Ce nombre de parts varie de 3 à 10, en fonction des ressources et charges familiales.
Pour connaître le montant annuel de la bourse, ce nombre doit être multiplié par la valeur annuelle de la part.
Pour l’année scolaire 2009-2010, le montant de la part
de bourse de lycée est fixé à 42,57 €.
Primes complétant la bourse
- Prime d’entrée en 2nde, 1ère et terminale
Elle est attribuée aux élèves accédant à l’une de ces classes pour préparer un baccalauréat général ou technologique. Elle est versée en une seule fois avec le 1er terme de la bourse.
Son montant est fixé à 217,06 € pour 2009-2010.
La même prime est également versée aux élèves qui entrent en classe de 1ère ou terminale pour préparer un baccalauréat professionnel.
Les élèves redoublant n’ont pas le droit à cette prime.
Elle est attribuée aux élèves boursiers de 1ère année de certaines spécialités de CAP, BEP, de bacs professionnel, technologique ou de brevet de technicien.
Elle est aussi versée en une seule fois avec le 1er terme de la bourse.
Son montant est fixé à 341,71 € pour 2009-2010.
Elle est attribuée aux élèves boursiers de lycée inscrits dans une classe :
- de CAP ou de BEP,
- préparant une mention ou une formation complémentair e au CAP ou BEP déjà obtenu,
- de seconde du baccalauréat professionnel en 3 ans.
Cette prime est versée en 3 fois.
Son montant est fixé à 435,84 € pour 2009-2010.
Demande de bourse
Le dossier de demande de bourse doit être déposé auprès du chef d’établissement, dans le courant du 1er trimestre de l’année civile pour la rentrée scolaire suivante.
Le formulaire de demande de bourse est fourni par le chef d’établissement. Il précise les pièces à fournir pour la constitution du dossier. Ces documents sont aussi téléchargeables sur Internet, sur le site du ministère de l’éducation nationale.
Une réponse de l’inspection académique est adressée aux familles au mois de juin précédant la rentrée.
Recours en cas de refus
La famille peut présenter un recours administratif auprès du recteur, par l’intermédiaire de l’inspecteur d’académie, dans les 8 jours suivant la notification de la décision.
Ce recours administratif préalable auprès du recteur est obligatoire pour pouvoir ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Si le recteur refuse à son tour, un recours hiérarchique peut être formé auprès du ministre de l’éducation nationale. Il sera transmis par l’inspection académique qui a instruit la demande de bourse.
Un recours contentieux peut aussi être déposé devant le tribunal administratif.
